RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/11092 Décision

CATHALA, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvoi n° N 18-15.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

    La Cour observe que la requérante Seyhan Alacatay est intervenue dès le stade du pourvoi en cassation en tant que présidente de l’association, au nom de celle-ci.

IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Charlotte PERBET, avocat au barreau de

° 226/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Les baux précisaient le nom et le numéro de la rue dans laquelle les habitations étaient situées.

PM/[Localité 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TD COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale

EXPRO, JCP de LYON du 25 Septembre 2023 RG : 18/02200 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 19841/02) dirigée contre la République hellénique et dont cinquante ressortissants de cet Etat, dont les noms figurent en annexe («  

observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les 169 requérants, dont les noms

  Korkar, qui partageait la cabine de K. Demir dans le véhicule, déclara   : «   Nous n’avons [bénéficié] d’aucun soin avant notre transfert à Gaziantep.

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° A 19-25.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 387 , 13 pages) Numéro

CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Or, en l’espèce c’était précisément pour ce motif que le bien avait fait l’objet d’une inscription au nom du Trésor.

travail Affaire : Sté d'Assurance Mutuelle MACIF C/ [N] [Z], FEDERATION DES EMPLOYES ETCADRES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 73669/01) dirigée contre la République hellénique par cent cinquante et un ressortissants de cet Etat («   les requérants   »), dont les noms

MOYSIDOU   Kosmas KALAITZIS 19/02/1961 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Athanasios KARAMANIS 12/07/1959 grecque E.-L. KOUTRA X.