Rion, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M. B, non présent, assistée de M.

tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - les observations de Me Oughcha

C...et Mme A...en vue de la construction d'un bâtiment en bois destiné à abriter deux chevaux sur le territoire de la commune de Oulches ; que la ministre de l'écologie se pourvoit régulièrement en cassation

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la parcelle cadastrée AD48 lieu-dit « le village », à Fleurey sur Ouche était soumise au régime de l'indivision

Article   2 could impose a positive obligation on the authorities to take preventive operational measures to protect an individual from others or from himself, where the authorities had known or ought

agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l’Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de délivrer à l’Organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC

C..., représenté par Me Ouchia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 du préfet de Saône-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

D..., sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Orne, exerçait les fonctions de chef du centre d’incendie et de secours de La Ferté-en-Ouche.

Les terres louées ont été mises à la disposition de l'EARL des Grandes Ouches, ce dont a été régulièrement avisé M. [E] [F] devenu propriétaire des biens. Le 1er mars 2007 M.

The applicant appealed and in 2009 the court of appeal held that the suspensive measure ought to be lifted.

They held that the applicant ought to have understood that his rights had been violated on 11   June 2017 at the latest, when he had received the relevant information from the NLS, and that he had

[F] [V] né le 07 Novembre 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

[P] [W] [I] né le 31 Décembre 1998 à MAHGHARAR - AFGHANISTAN de nationalité AFGHANNE Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[G] [R] né le 09 Juin 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de

[N] [D] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat

[E] [P] né le 31 Décembre 2002 à [Localité 4] (GUINEE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

[J] [Y] né le 10 Novembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Me Ouchia

né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

[W] [D] [F] né le 12 Août 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis