B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - s'agissant de la demande d'annulation, les moyens soulevés par M.

X... s'est par ailleurs engagé, entre 1988 et 1992, en qualité de caution de la société Paragones, dont il était le gérant, en garantie de plusieurs prêts consentis à cette société par la Caisse ; que

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle ajoute que la victime a été l'instigatrice de ce jeu dangereux et que c'est à tort que le tribunal retient, sans définir ce qui distinguait le white-spirit utilisé au lieu de l'huile de paraffine

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

  ; - Débouté Monsieur et Madame X... de leur demande d'enlèvement de l'antenne parabolique de Monsieur Eric Z...

A, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Les consorts C... produisent également un constat d'huissier en date du 16 janvier 2012, respectant les dispositions de l'article L 3-2 de la loi précitée puisqu'il est justifié que les preneurs ont été

de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mobile, ensemble la décision du 5 avril 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

ont été retrouvées au rez-de-chaussée et au R + 1, que les paraffines sont des produits inflammables et qu'on les retrouve notamment dans les bougies, dans l'huile de paraffine, dans les cartons, les

Par suite, le requérant ne justifie pas de l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2025. 5.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A est propriétaire de la villa " Lou Paradou " située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

sans base organique pouvant l'expliquer ; que ce médecin affirmait que Monsieur X... s'était trouvé en incapacité de travail du 28 mai 1990 au 28 juillet 1990, l'incapacité ultérieure n'étant pas justifiée