Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire prononçant son transfert

Article 2 : L'arrêté du 21 mai 2025 du préfet des Landes est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Me Lavallée, conseil de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025 à 11h30, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Laval conclut au rejet de la requête.

le 1er décembre 2023, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire de Saint-Germain-Laval

B..., représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Laval a rejeté sa demande de révision de son entretien professionnel au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Santos Pires, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la société Immo Concept conteste devant le tribunal l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le maire de Laval a délivré un

SAUVE, demeurant 6, place du Gaast à Laval (53000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande du 9 novembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

D B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une nouvelle durée

E C, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une nouvelle durée

En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

C..., représenté par Me Hilmy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel la préfète de la Mayenne l’a assigné à résidence sur le territoire de la ville de Laval (53)

A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a invalidé son épreuve théorique générale du permis de conduire

A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a invalidé son épreuve théorique générale du permis de conduire

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.