, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant

. ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm

B A, représenté par Me Papanti, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 5 août 2021, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., du chef de stationnement gênant, à une amende de 800 francs et l'a relaxé du chef de stationnement payant

fait d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale d'accès à leur domicile par un engin motorisé, compte tenu des restrictions de circulation ordonnées par la commune de Parentis-en-Born

X... a été poursuivi pour avoir, à Paris, à hauteur du n°[...], le 25 février 2015, stationné irrégulièrement son véhicule en zone de stationnement payant sans s'être acquitté de la redevance ; qu'il a

B A, représenté par Me Papanti, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision, en

l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS ; "aux motifs qu'il est reproché notamment au prévenu d'avoir stationné deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant

l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS ; "aux motifs qu'il est reproché notamment au prévenu d'avoir stationné deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant

avoir résilié les mandats confiés à la société Nexity Lamy pour la gestion de deux immeubles, a assigné cette dernière en indemnisation, soutenant qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs, notamment en payant

commande cette mesure ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par un arrêté du 5 mars 1997, le maire de Strasbourg a instauré, sur les voies publiques de la ville, des zones de stationnement payant

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., des chefs de stationnements gênants, à 3 amendes de 500 francs et l'a relaxé des chefs de stationnements payants

D A, représenté par Me Papanti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de police

[M] devant la cour d'assises des Landes pour avoir dans le département des Landes, à Uchacq et Parentis, le 6 août 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant

celui-ci un préjudice, et à donner dans un tel cas, lieu à attribution de dommages-intérêts, venant en réduction de la somme à restituer ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, aux motifs qu'en payant

soutenu que la hausse unilatérale de la redevance de 30 à 54 % décidée pour le mois de mars 1987 et qui suivait une hausse opérée en février 1986 atteignant 83 %, était arbitraire et injustifiée ; qu'en passant