AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e99ba5988459c59c00
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1982, la société Carrières de Sainte-Marthe (CSM) a, pour l'exploitation de carrières de calcaire, pris à bail une parcelle de terrain, appartenant à M.
Source officiellePage 13 sur 80
Chambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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