saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, sont recevables à se pourvoir contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 et 19 août 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

, dans lequel la commune de Noyal-sur-Vilaine est qualifiée de " pôle d'appui de secteur ". 11.

a rejeté la demande de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement de la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de Pioger devant ce tribunal

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

136 Rôle n° 2025006795 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de

En l'espèce, elle se situe au nord-est de la commune d'[Localité 2] et constitue un fond de parcelle en nature de pacage pour animaux, séparé du reste de la propriété par une clôture.

François G..., demeurant à Cice en Bruz (Ille-et-Vilaine) lieudit "Bout de Lande", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section BM n° 551 située 17 Cour ville Collet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 90.464,32 euros l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine

A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ...