V... de leurs demandes tendant à dire parfaite la vente du terrain [...] , commune de Bras-Panon, que la commune de Bras-Panon avait consentie à M. H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2012), que la société Patton (la société) ayant été mise

a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar sur le terrain cadastré section AD 496 au lieu-dit Paniandy à Bras-Panon ; 3°) d'enjoindre au maire de Bras-Panon de réexaminer sa demande

de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la société Entreprise Pajon

de Paron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SOFIPAR, venant aux droits de la Société JEAN PATOU PARFUMEUR, à payer à Maître Annie X...,

février 1980 d'un permis tacite que la décision attaquée aurait retiré ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du titre II du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Patton

le cadre d'une opération de construction dénommée " Solandre et Calanga ", sise " Camp Cerceau ", route nationale n°2 à Bras-Panon.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A... et la Société Patron MC 98 ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

X..., a autorisé la société Patol International à s'installer dans les locaux de la société O'Sold ; que le plan de cession n'ayant pas été régularisé, le tribunal de commerce, par jugement du 12 avril

Sur les autres moyens soulevés par la société Guy Pattyn : 6.

PATRON ET COMPAGNIE ayant son siège... 92130 ISSY LES MOULINEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

DECISION Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2017 la SCI Patou Solférino a donné à bail commercial à M.

Par deux courriers du 30 mars 2022, respectivement adressés à la commune de Bras-Panon et à la commune de Saint-Benoît, M.

Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l'Union européenne : - la marque n° 10 214 195, qui couvre la couleur rose pantone 677C, édition 2010, enregistrée le 26 mars 2013, sous priorité d'une

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de brevet FR 94 06014, indiquant qu'«après mise en place sur le crâne de l'utilisateur, représenté en trait mixte, on constate que le patin

X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande du 29 mai 2019 tendant au versement