Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Christian CROUZET M.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président * JUGES : M. Christian CROUZET M.

Jean-Patrick X..., ès qualités de liquidateur de la société Socomeuse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la commune

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller

CASTAGNÉ, Président légitimement empêché, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Patrick Eugène Louis Julien X...

[L] [X] [D] est propriétaire par prescription du chemin bétonné situé [Adresse 3], et compris entre les points ABKL du rapport d'expertise ; Dit que le plan établi par le rapport d'expertise de M.

Patrick BETON M.

Patrick BETON M.

Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Christian CROUZET M.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Christian CROUZET M.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Christian CROUZET M.

Patrick X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents :

Cour assisté de Maître MOREAU avocat au barreau de PARIS Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 12 Décembre 2006 devant : Monsieur Patrick

APPELANTS : Monsieur Patrick X...

exerçant une activité de Maçonnerie générale, béton armé, piscines et autres travaux de constructions de bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Patricia, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Patrick X... a payer à Monsieur Eric Z...la somme de 49. 483, 91 ¿ à titre de dommages et intérêts

MYRAL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau