Le 24 août 2016, le RTÜK, prenant acte du jugement du tribunal administratif du 29 avril 2016, attribua à la société requérante des radiofréquences à İzmir et à Denizli.

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2015 en une Chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Helen Keller,   Paul

enregistrée sous le n° 20/00033 ARRÊT DU 19 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me BOURGE, avocat substituant Maître Anne-laure DENIZE

territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström,

Jean-Paul [A], conseiller ; qu'il est mentionné cependant que la cour était composée, lors des débats, de Mme Frédérique [V], conseiller faisant fonction de président, et de M.

représentée par ses dirigeants légaux Avenue Charles Lindbergh - BP 342 33694 MERIGNAC CEDEX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me MENARD, avocat Maître Patrick Paul

composed as follows:   Luzius Wildhaber   (Swiss), President , Elisabeth Palm   (Swedish), Vice-President , Luigi Ferrari Bravo   (Italian), Lucius Caflisch   (Swiss), Jean-Paul

du salarié hors du territoire national ne permet pas d'écarter l'existence d'une situation détachement, seule devant être prise en compte la persistance d'un lien avec l'entreprise d'origine ; qu'en déniant

Code civil que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature, le juge est tenu d'en ordonner la vérification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la société déniait

  L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec

: [12] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [Z] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT

Libertés et de la Détention) - RG n° 15/03460 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Décembre 2015 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Paule

avocat au barreau de NICE INTIMES : SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY Prise en la personne de son représentant légal 23, Rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS assistée de Me Antoine-Paul

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 01 JUILLET 2025 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES Me Deniz KARASU JMA ARRÊT du : 01 JUILLET