le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2012F00261 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Martine

-le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perguy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau

d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie d'assurances CIGNA France, venant aux droits de la compagnie d'assurances Saint-Paul

(/p) (p)ORDONNE(/p) (p)Article 1er : Mme I C, demeurant 71 A avenue Paul Ravoux à Villeneuve les Avignon (30400), demeurant, est désignée comme expert avec pour mission de : (/p) (p)1°- se rendre

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juillet 1991, qui, pour escroqueries, les a condamnés, Y..., à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [K] [I] épouse [O] née le 27 Juillet 1921 à [Localité 7] (32) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE

Le MOULLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 février 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

[Adresse 3] [L] [M] épouse [V] née le 12 Février 1951 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée demeurant Lieudit [Adresse 3] Représentés par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE

BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Localité 1] - RG n° 25/01298 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Je ne parle pas beaucoup [le français], juste un peu. Je parle un peu, 30 % de français. Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France.

Pierre Y..., demeurant pharmacie Y..., 65240 Arrau, 5 / Mme Martine Y... épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section

Vu : - la Constitution ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-N° du dossier 0844883 Ayant pour avocat Me Paul

la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Paul

la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Paul

la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Paul