.. coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société International Consulting Company à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, l'a condamné à une peine

formé par : - l'association U LEVANTE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre la Société Tour

Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour

des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable d'agression sexuelle commise en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain et Charles X... coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés, respectivement, à des peines

l'ensemble du territoire français, il avait délégué les pouvoirs de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers au conducteur des travaux , lequel les avait, à son tour

convoi circulait sur la route départementale n 15 reliant Conflans à Abbeville et est parvenu à l'endroit où se trouvait la décharge en fin d'après-midi ; que, pour atteindre la décharge, le prévenu a tourné

circulant route de Puurai, commune de Faa'a (Papeete), à une intersection marquée par un panneau de signalisation stop, s'est engagé sur la chaussée pour tourner à gauche avant de s'arrêter, lorsqu'est

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François-Marie X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression l'a condamné à la peine

doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'au cas d'espèce, Robert A... et la SA Le Revenu Français Editions ont fait valoir à l'audience du 20 juillet du tribunal correctionnel de Tours

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène A... coupable de délit d'homicides et de blessures involontaires et de la contravention d'omission de céder le passage et l'a condamné à des peines

délai de prévenance d'au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu'il notifie au distributeur des horaires qu'il a unilatéralement fixés, sous peine

déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à la peine

légale ; " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Armand X... coupable du chef du délit de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale de plus de trois mois et le condamne à la peine

que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de complicité d'outrage à magistrat ; "aux motifs que la première phrase de la lettre litigieuse est ainsi tournée

pointé dans son dos; alors que le garçon s'inquiétait de savoir si le prévenu avait un port d'arme, un coup de feu partait atteignant Thierry Z... à la cuisse gauche; Jean-Marc Y... intervenait à son tour

et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, ainsi qu'à payer à Mme D... 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles

européenne des droits de l'homme ; 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président, après avoir interrogé les accusés chacun à tour