#xa0; 016 pesetas M.

Ils évaluent celle-ci à 7 000 pesetas pour chaque jour passé en prison et à 5 000 pesetas pour chaque jour passé par MM. Barberà et Messegué sous le régime ouvert.

A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé

C..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 février 2026, notifié le 1er mars 2026, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence

B A, représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

B A, représenté par Me Peteytas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a retiré sa carte de

A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté ses demandes tendant

. - MOYEN TIRÉ DE L'INFRA PETITA (SOL. IMPL.) [RJ1].

... n'entrent ni dans l'une, ni dans l'autre de ces catégories ; que la fréquence et l'importance de leurs importations de devises empêchent de les considérer de bonne foi ; que le retour rapide de pesetas

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si le tribunal administratif a statué ultra petita

A..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

A... représentée par Me Peteytas demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Mrs María Cinta Andreu Rocamora   3,166,977 pesetas Mrs María Victoría Bonet Vilar   1,020,016 pesetas Mr Valentín Gómez López   1,265,893 pesetas Mr José Antonio Soriano Rams   1,203,846

l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Pezzetta

conformément à l'article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 250 000 pesetas

objet qu'une expertise relative au point de savoir si une entreprise peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'ainsi, l'arrêt du 29 avril 1997 était entaché d'un ultra petita

; qu'en ayant refusé de reconnaître le bien-fondé de l'ultra petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel

AIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES PESETAS CACHEES NI QU'ELLE AIT EFFECTUE LEDIT VOYAGE A TITRE PERSONNEL AUTREMENT QUE DANS UN BUT TOURISTIQUE OU D'AFFAIRES, QUE NI L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 NI

d'une rupture abusive de pourparlers ; qu'ayant statué sur une chose non demandée, il avait ce faisant commis une irrégularité dont la réparation devait lui être demandée par voie de requête en ultra petita

correspondant au sinistre litigieux, - le bordereau récapitulatif joint à sa lettre du 9 mars 1998, où figure la somme de 67.355,831 pesetas, qui correspond bien au montant du solde, soit 66.951.146 pesetas