assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe

DINCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEUR M.

né le 03 Mars 1943 à LE BOUSCAT (33110) de nationalité Française demeurant ...-31400 TOULOUSE représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Philippe DUMAINE, avocat

par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE [Y] [Z] EPOUSE [G] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE [T] [Z]

Par un jugement n° 1605241 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

d'assises, par arrêt incident du 18 juin 1997, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (procès-verbal des débats, page 3) ; "alors que, la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours

N DOSSIER N 14/ 31 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 11 AOUT 2014 Monsieur Philippe X...

Philippe Z... C / S. A. R. L.

Philippe X...

Demeurant... 02420 LEMPIRE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES S. A. R. L.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

parlement, ignorant, pot, cruche", indissociables de l'imputation diffamatoire selon laquelle après quinze ans de députation Bernard Y... n'avait pas réussi à se faire connaître de ses électeurs et était toujours

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge,

C B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a prononcé son admission

PHILIPPE Y... : Attendu que M. Philippe Y... avait souscrit auprès de la S. A. B. N. P.

PHILIPPE Y... : Attendu que M. Philippe Y... avait souscrit auprès de la S. A. B. N. P.