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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Source officielle

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CC

cr

61372633cd58014677423bba

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

que les coûts de fonctionnement des SCI empêchaient de dégager des bénéfices suffisants pour leur verser des dividendes ; que, toutefois, ces allégations ne sont étayées par aucun justificatif, aucune pièce

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271dc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

l'a condamnée à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'expert psychiatre qui a examiné Roger Z... le 23 mai 2000 a conclu en ces termes : "l'altération

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1er, 131-10, 131-26, 132-1, 434-41, 441-4 al

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CC

cr

613726a9cd580146774277e4

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

." ; "alors, d'une part, qu'il n'y a de faux punissable qu'autant que l'altération frauduleuse de la vérité a été de nature à causer un préjudice ; qu'ainsi, les juges du fond, tenus de motiver leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01561

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une procédure d'urbanisme, M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Sas ALC leur a répondu le 8 octobre 2020. 7.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées par la partie concernée ; que le préjudice découle de la nature même de la pièce

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cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que le passif de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER s'élève à 79 774,67 euros.

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cr

6079a87f9ba5988459c4d806

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

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cr

61372639cd58014677423eaf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200607

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est

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cr

613725c0cd5801467742042b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " la partie civile estime que les juridictions civiles amenées à se prononcer sur le litige l'opposant à ses employeurs ont été abusées par les pièces

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cr

évrier 2017, qui, dans l'information ouvertec/Ali Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01559

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 7 février 2017, qui, dans l'information ouverte contre Ali

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01290

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le comité fait grief à l'« ordonnance » de dire irrecevables ses pièces n° 7, 9 à 13, 15 à 18, 23, 26 à 34, 36 à 38, 41 et 42, alors « que le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00428

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

qu'indépendamment de la qualification de harcèlement moral, la salariée rappelait que l'état de santé de la concluante s'est considérablement altéré du fait de son travail, ainsi qu'il résulte des pièces

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TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

n°14 du défendeur), - Une maison dans la commune de BISKRA en Algérie, acquise en 1993 et estimée à 250.000 dinars algérien (pièce n°15), - Un terrain nu dans la commune de BISKRA en Algérie, dont l'estimation

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CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.

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CC

cr

éclenchée sur plainte des Consorts Tc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01524

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les consorts A..., U... et N...

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