corps des conseillers d'éducation s'est prononcée sur la liste d'aptitude des instructeurs à l'emploi de conseiller d'éducation, et au rétablissement des intéressés dans leurs droits ; Vu les autres pièces

. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

économique de trois salariés protégés demandé par la société Litwin, ensemble la décision ministérielle confirmant ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

sanction à l'encontre d'un élève, et de réunir le conseil de discipline en vue du prononcé d'une telle sanction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susmentionnée ; Vu les autres pièces

refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour faute du requérant ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Gibert Jeune devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 8 janvier 1993 qui n'a pas été contestée, le ministre du travail a annulé la décision

Jean-Pierre X..., demeurant à Lagrifoullade, Saint-Amans-Soult (81240) ; M.

Pierre Z..., Mme Geneviève Z... et M. Philippe Z... : Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M.

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CASANOVA

2025, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre : DEMANDEUR : Madame [H] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marion CASANOVA

PARIS, vestiaire : A0232 INTERVENANTE VOLONTAIRE SMA SA ès qualité d’assureur de la société [K] ET FILS, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Me Florence CASANOVA

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

d'admettre son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 175 000 F ; Vu les autres pièces

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Georges Z... demeurant au 6, Rue de la Somme (17000) La Rochelle et Maître René X... syndic au règlement judiciaire des époux Pierre Z... et Madeleine Y..., demeurant au ... ; M.