AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
8 juin 2017
A... reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir prolongé sa détention provisoire alors que le dossier était incomplet comme ne comprenant pas les pièces suivantes sans que la liste soit exhaustive
Source officiellePage 13 sur 22551
PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
03/02/2019
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PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
16/12/2014
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PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
16/03/2012
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
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