Madame [J] [M] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Alizé APIOU-QUENEHERVE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE Le vingt Avril deux mille vingt trois Nous, Nathalie RAMAGE

Mon projet est de partir en Suisse ou en Italie, je ramasse mes affaires, le plus important est que je sois relâché, juste accordez moi du temps.

BIO SERVICE ANTILLES (PERIE MEDICAL), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [E] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Xavier BOUBEE de l'AARPI ENNIO

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre Assesseur : M.

En outre, prenant acte de l'impossibilité à ce que vous puissiez assurer ma prise en charge sans me mettre directement en danger, je vous signifiais votre mise à pied immédiate à titre conservatoire et

conditions de dépendance et de subordination juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cette nouvelle convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire .

Elle avance qu'après le sinistre qui a ravagé le site d'exploitation, il a continué à faire travailler les salariés dans des conditions extrêmement déplorables et dangereuses.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1999) et les pièces de la procédure, que M.

2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY

Z... cultiver et ramasser les fruits sur le terrain délimité par une clôture en bois et en grillage, et y mettre leurs moutons ; que M.

Y... était chargé de ramasser les papiers à l'extérieur, « cette charge ne peut être supportée par l'ensemble des locataires qui subissent des désagréments de toutes sortes dans la mesure où la résidence

APPELANTS Monsieur Pierre X...

, avocat au barreau de LILLE Madame [K] [B] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 4] Représentée par Me Bertrand RAMAS-MUHLBACH, avocat au

A d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BI 12 et située au quartier " Les Ramades " sur le territoire communal.

LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS La société GUINET-DERRIAZ spécialisée dans le domaine de la marbrerie et qui exploitait notamment une carrière à ciel ouvert sise sur les communes de DROM et RAMASSE

Elle fait valoir que : - elle a été victime d’une chute alors qu’elle circulait à pied sur l’Allée du parc citadin dit « E... » à Saint-Quentin sur un amas de feuilles non ramassées ; - à la suite de