tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société Intermarbres, de Me Guinard, avocat du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres, de Me

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de la société SAB, de Me Ricard, avocat de la SCI

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE VIBRATEC, - les conclusions de M.

ARRET N° du 03 octobre 2023 N° RG 22/01049 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFV3 [S] c/ [D] [A] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Richard CAILLAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, DEMANDEUR en référé

Dominique RICARD, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Sophie TERENTJEW, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F02782 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD

C... était le seul maître de l’affaire de la société Bersa sur l’ensemble de l’année en litige. 10.

Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

662 2) Madame [W] [M], demeurant 11 Cours Antoine Cluzeau 94210 Saint-Maur-des-Fossés Parties défenderesses : assistées de Maître Richard FORGET, Avocat (C1834) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Richard WETZEL de l’AARPI LEGIPASS AVOCATS Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01571 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCLQ

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. ".

Par un arrêté du 13 avril 2018, le maire de la commune d'Albertville a délivré à la société Arch Investissement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-deux logements

artisans Forbach Centre ville (FCV), dont le siège est 75 rue Nationale à Forbach (57600), représentée par son président, et l'association Union commerciale, artisanale et libérale, dont le siège est Mairie

L... et R..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Thomson Broadcast, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Elle soutient que : - la commune de Beaune-la-Rolande ne justifie d'aucun intérêt à intervenir ; - son maire ne démontre pas être habilité à agir en justice ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment