Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire

née le 25 Août 1965 à DAKAR (SÉNÉGAL) ... 69001 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laurence GAILLOT, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Richard Y...

au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Arnoult LE NORMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J067 substituant Me Isabelle NIVELET, de la SELARL Espace Juridique Avocats, avocat au barreau

déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG18/00190 APPELANTE : [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS

, avocat de M.

Isabelle, demeurant à Dun-le-Palestel (Creuse), "Lascoux", Maison Feyne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

pourvoi formé par la société Socauto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Isabelle

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Claude Z... et de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

17 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/04501 APPELANT : Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat

DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21601141 APPELANT : Monsieur [O] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Christophe BEAUREGARD substituant Me Rachid LEMOUDAA, avocat

déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/04858 APPELANTE : Madame [I] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Amandine RUIZ, avocat

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06279 APPELANTE : Madame [V] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Fabien DANJOU, avocat

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Leasametric, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

et diligences en la personne de son Président ayant son siège [Adresse 5] représentées par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Maître Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS

COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.