l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif essentiel que le droit à pension de réversion

ce dernier aurait pris sa retraite, alors que, selon le moyen, à partir de la mise à la retraite de son mari, elle aurait bénéficié de la pension de retraite de ce dernier et non d'une pension de réversion

L'[2] ayant refusé d'attribuer à Mme [G], veuve de la victime, une pension d'invalidité pour maladie professionnelle de réversion par décision du 6 septembre 2016, cette dernière a saisi d'un recours une

de réversion et de 38,06 euros au titre de sa retraite complémentaire de réversion.

Sur la nomination d'un Mandataire ad hoc Nous relèverons qu'il existe une procédure au fond visant à voir acter la cession des parts de la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] dans la SCI BOCA LA MOULINE et

crédit de TVA partiellement injustifié au titre du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations et une demande de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais d'un reversement

Disons recevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [S], Rejetons le sursis à statuer, Rejetons la demande de rétractation de notre ordonnance et la confirmons en toutes ses dispositions, Ordonnons

qu'en considérant cependant qu'un inventaire présentant un caractère incomplet, sommaire et/ou inexploitable était assimilable à une absence d'inventaire, et avait pour effet juridique d'induire un reversement

: Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme principale de 152 705,35 francs, correspondant aux honoraires reversés

leur demande principale, au motif qu'ayant perçu le règlement de leurs heures de délégation, ils étaient sans qualité et sans intérêt à agir en paiement des dites heures, nonobstant l'engagement d'en reverser

d'épargne, sans examiner, en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé

stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser

mais selon une pratique couramment utilisée afin de faire face à différents frais ; qu'enfin le solde d'un compte individuel LEP, soit la somme de 36 307 francs, avait, lui aussi, été régulièrement reversé

employeur, de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; qu'au cas présent, la société De Dietrich énonçait, dans sa lettre du 5 décembre 2016, que « nous revenons

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2015), que la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire (CRAM), après avoir versé, à compter du 1er février 2009, une pension de réversion

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.