A B et Mme C B, représentés par Me Courant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a délivré à la SCCV Ensuès la Redonne-Reynarde un

, une indemnité forfaitaire de 15 euros par jour de retard, et, d'autre part, que si Mme A... avait reçu une somme correspondant aux indemnités de retard dues pour la période du 1er décembre 2011 au 1er

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

: Monsieur [S] [N] né le 09 Novembre 1992 à LE HAVRE (76600), demeurant 4 place de Raimbourg - 76290 MONTIVILLIERS comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD

du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD

des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité au regard des dispositions

pas des attestations produites aux débats et des écritures de l'employeur, qu'en s'abstenant de procéder aux recherches qui s'imposaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaud X..., dont le siège est

JUILLET 1966, 1235 ET 1237 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AMBULANCES SAINTE-MARIE DONT RENARD

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société d’architecture et de paysage Michel Reynaud et la société Laboratoire d’architecture bioclimatique Réunion : 2.

, Condamne Madame Reynalde Y... à payer à Monsieur Frédéric X... la somme de DEUX MILLE FRANCS (2.000 francs) à titre de dommages et intérêts.

Reynaud aurait été remplacé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X...

Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] situé [Adresse 3] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD

2002 à HARFLEUR (76700), demeurant 1 rue Romain Rolland - 4ème étage gauche, Appt 001 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD

au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes