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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2221673_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une décision du 17 juin 2022, le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de cette aide.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118209_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, représenté par Me De Sa - Pallix demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 portant expulsion du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318498_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur le bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2517350_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme B... a, par une décision du bureau d’aide juridictionnel du 2 décembre 2025, été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514952_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513339_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214625_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) le 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504991_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une décision du 12 juin 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A....
Source officielle15e Chambre B
616355d5bf1fa7f870d2a001
31 mars 2011
31 mars 2011
ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2011 N° 2011/ 155 Rôle N° 09/12471 [U] [W] C/ [K] [X] [E] [Z] épouse [X] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432356_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 9 octobre 2024
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403290_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. B... n’a pas déposé de demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2428570_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'aide.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2516849_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
substitué par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 12] 1968 à [Localité 20] demeurant [Adresse 17] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501328_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
juridique, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet, à lui
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2516176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210135_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C soutient qu'il est entré en France à l'âge de deux ans, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et qu'il a bénéficié de certificats de résidence entre 1993 et 2013.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222592_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande d'aide présentées pour le mois de mai 2021 par la société Tsukuba 35R soit réexaminée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429900_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle : 1. Par une décision du 28 mars 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme A....
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c129
5 juin 2008
5 juin 2008
né le 2 janvier 1951 à CHÂTEAUROUX (INDRE) ... 36130 MONTIERCHAUME représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Didier SIMONET, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP
Source officiellePage 13 sur 47