Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 avril 2022. Le président : Signé : M.

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurite et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

97704 SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 24 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance

SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme MICHOT Véronique et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

. 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Représentée par la SCP PRUVOT - ANTONY - DUPUIS - DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand

Bertrand XA..., ..., M. Henri de XB..., demeurant ..., Mme Michelle H..., demeurant ... (32170) à Villeneuve-Tolosane ; MM.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand

FORMATION SPORT SANTE MONTAGNE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 812 225 936 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique CECCALDI, avocat au

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président

Aucune exception de nullité de la procédure n'est soumise à la cour. 2) Sur l'état de santé de Mme [E] [O] L'article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles

La décision déférée sera donc infirmée et le litige évoqué en sa totalité par la cour. 2) Sur l'état de santé de madame [T] [V] Il ressort des articles 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique

indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; / () ".

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

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