représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Samira MEHAMDIA

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller Monsieur

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lor des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELEURL SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Dominique NICOLAS

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Laurent NICOLAS - Me Sébastien BADIE - Me Elodie

Jugement : N° RG 22/00344 N° Portalis DB2O-W-B7G-CQIJ DEMANDEURS : Monsieur [P] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [A] [O] [X] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Sandra

numéro 479 168 791 [Adresse 14] [Localité 21] et Société JDM, intervenante forcée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 369 564 [Adresse 1] [Localité 10] Représentées par Me Nicole

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, postulant, substitué par Me Sandra

Orbassano Franco SGALAMBRO 1964 Torino Cosimo SIMONETTA 1965 Rivoli Laura Maria SIRACUSA 1962 Torino Antonio Luigi SORACE 1963 Villar Pellice Cesare STRAFILE 1966 Trofarello Luigi TARALLO 1962 Torino Sandra

Italy 03/01/2017 Annunzio ZEPPILLI 1940 Rome Italian Catia ZEPPILLI 1964 Rome Italian Clara ZEPPILLI 1948 Rome Italian Nicolò PAOLETTI Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 5. 47693

Antonio intr. 17.04.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57158/00 CHIUMENTO Antonietta   et DONATIELLO Giuseppa intr. 29.04.98   ; 02.05.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO

B, représenté par Me Di Nicola (SELARL DNL Avocats), avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de du 16 juillet 2020 ;

.-11000 NARBONNE représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Sophie HUI BON HOA substituant Maître Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉS :

Représenté et assisté par Me Caroline NICOLAS de la SELARL SCHECROUN-NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263 INTIMÉS Monsieur Pierre Y... Né le 20. 05. 1928 à Seclin (59) ...

2025 Rôle N° RG 21/16961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPKX SAS [W] C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Emmanuelle PLAN Me Sandra

de TOULOUSE, entendu en sa plaidoirie, INTIMES : Monsieur Alain X... ... 80000 AMIENS Madame Denise Y... ... 80000 AMIENS Monsieur Philippe X... ... 02240 SISSY Madame Nicole

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1447 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole