En ce qui concerne la décision portant à trente-six mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire : 4.

Portalis DBYV-W-B7J-G7P5 Minute N°25/00030 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie

siège social est ..., la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, dont le siège est ..., le groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles, dont le siège social est rue Georges Sand

  GRIEFS           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive d’une procédure relative à l’obtention d’un permis de construire.

Eu égard, d'une part, au comportement récidiviste de l'intéressé qui a fait l'objet de près d'une dizaine condamnations représentant un total de six années d'emprisonnement sur une durée de 10 ans, et

Christian A..., Délégué syndical C.F.D.T. de LORIENT FAITS ET PROCÉDURE Suivant Contrat à durée indéterminée de chantier en date du 16 octobre 2000, la Sté DNC LOG ayant pour activité le service

xa0;   de la requête N° 31401/96                       présentée par Dagan et Sonia SANDERS

La durée de la procédure litigieuse   ne devrait donc être examinée qu'à partir de cette date (cf. Cour eur.

une durée de 6 mois et un jour, avec une durée hebdomadaire de travail de 31 heures, soit 134, 33 heures par mois.

Marie-Bernadette Le Gars, conseillère légitimement empêchée, Madame Claire MONTPIED, conseillère Greffier : Madame Sandie FARGIER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - rendu par

- N° Portalis DBYV-W-B7J-G7NN Minute N°24/00010 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 02 Janvier 2025 Le 02 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie

- signé par Yves GARCIN, président et par Sandie FARGIER, greffier entre les mains duquel les magistrats ont remis la minute.

D.H. arrêt Unión Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989, série A n° 157, p. 13, par. 31).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2021 et 12 janvier 2022, la société Aspeo, représentée par Mes Niel et Sand, demande au tribunal : 1°) d'annuler

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00018 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADY JUGEMENT

GRENKE LOCATION [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Maria BEKHAZI substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SA Caisse D'epargne et de Prevoyance du Languedoc Rou Ssillon (CELR) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me DUBOIS pour Me Sandy