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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201440_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une décision du 10 mars 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205114_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D A, représenté par Me Crabières, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114504_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B n'apporte aucune précision sur leur vie commune, se bornant à faire état d'une " relation stable et durable ". Par ailleurs, si M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501191_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B, assisté de Mme A, interprète assermentée, - le préfet de la Sarthe n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301197_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311840_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303189_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305540_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 3 mai 2019, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204136_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113860_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 6 février 2019, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d5534f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

EARL LA MOUTEILLÈRE C/ Association AGC MAYENNE-SARTHE, S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503575_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215489_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee49e

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[Y] [M] [F] né le 30 Décembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Espagnole Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511354_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

administrative, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Sarthe les a mis en demeure de quitter le terrain qu'ils occupent, situé route du Stade à Mulsanne (72 230), dans un délai

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2502400_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par suite, le préfet de la Sarthe, en refusant de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213979_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507900_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par arrêté du 18 décembre 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04e2182c005de24d072

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

Source officielle

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