AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741ee88
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, le premier, sous l'accusation de
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comm
61372455cd58014677414a64
23 novembre 2004
23 novembre 2004
36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés, a assigné la société SAVIB en paiement des frais de réparation du véhicule et de dommages-intérêts ; que la société
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