pris de la violation des articles 281,347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts cités, dont les noms ont été signifiés

1992, Norbert X... signalait au procureur de la République de Moulins qu'il n'avait jamais perçu la moindre pension pour les enfants ; que les deux ordonnances susmentionnées ont été régulièrement signifiées

Gérard Jammet, au titre de l'implantation de l'aire de stockage des ordures ménagères et de les avoir déboutés de leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions signifiées

tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 27 novembre 1991 à l'encontre duquel Mme X... a formé un recours en révision a été "prononcé contradictoirement", et par ailleurs qu'il "n'a été signifié

1992, les conclusions prises par la SMABTP et la société Chapuzet, en la personne de son représentant légal, ayant été déposées les 17 juillet 1990, 20 septembre 1990 et 10 décembre 1991, celles signifiées

paraphées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées

C..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) d'avoir déclaré irrecevables et écarté des débats les pièces et leurs écritures signifiées le 1er octobre 1991, alors, que, selon le moyen,

vice allégué, ainsi que le grief que ce vice lui a occasionné ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 23 avril 2021, mentionne que l'acte a été signifié

que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 2003), qu'à la suite d'un incendie survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, qui avait été signifié à M.

fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de la société dirigée contre lui alors « qu' en retenant que l'assignation portant contestation de la délibération du 27 mars 2018 avait été signifiée

confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 282, 292 du Code de procédure pénale ; "en ce que la liste des jurés signifiée

d'expulsion, alors que, selon le moyen, l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement ne lui a pas été signifié

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 1996) d'avoir accueilli l'opposition à son mariage avec Mme Y... signifiée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours

SCP Taddei-Funel, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006, RG n° 04/02488) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées