[Adresse 1], [Localité 22] (JAPON) Société NINTENDO OF EUROPE SE, venant aux droits de la société NINTENDO FRANCE) [Adresse 21], [Localité 19] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Sabine AGE et Maître

E... demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Collioure a délivré à cette même commune un permis d’aménager le

Simon X...

Y... de telle manière qu'elle ne puisse pas être utilisée par les intimés ; Que cette observation est objectivée non seulement par les attestations du maire de [...]

Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre SIBON, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI FLS ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3]. […]

Le silence gardé par le maire de la commune sur cette demande a fait naître, le 25 août 2020, une décision implicite de rejet.

Y... sur le plan professionnel, sinon quel serait l'intérêt d'un tel courrier adressé à nos services ? Ce fait est d'ailleurs confirmé par un nouveau courrier adressé cette année à M.

A ce moment, la même voiture (...) m’a barré la route et l’un des deux individus m’a forcée à y monter   ; il était grand et maigre, avec la peau blanche et boutonneuse   ; il portait des lunettes

Michel B..., administrateur judiciaire à Rennes, Maître Paul Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo, M.

Par une décision du 22 novembre 2019, le maire de Perpignan a rejeté ce recours gracieux.

Lévi, puis par des mémoires enregistrés les 30 mars 2022, 4 juillet 2022, 10 octobre 2022, 8 décembre 2022 et 3 janvier 2023, en reprise d'instance suite au décès des deux requérants, Madame H, Renée, Simone

N K, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 010 22 00078 du 24 août 2022 par lequel le maire d'Annecy a accordé un permis de construire valant démolition

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 9 novembre 2020, affiché en mairie le même jour, le maire de Saint-Malo a accordé à M. AM une délégation à cet effet.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Bertrand BALAS

222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

LLOYD’S FRANCE [Adresse 16] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [J] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [N] [G] épouse [J] [Adresse 8] [Localité

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE