, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [R] né le 13 février 1980 à FONTENAY

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

SC NICOYA, [P] [F] C/ [K] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

DÉFENDERESSE AU RECOURS : S.A.S GEF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

/ de Mme Sylvie YF..., demeurant ..., 65°/ de Mme Nadine YG..., demeurant ..., 66°/ de Mme Jocelyne YH..., demeurant ..., 67°/ de Mme Martine YI..., demeurant 12, place Emile Zola, 14460 Colombelles

Italie (n° 16508/04)                   Violation de l’article 5 § 4 Cecilia Maria Naranjo Hurtado est une ressortissante colombienne née

Mixte, origine Pole social du TJ de CHAUMONT, décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le n°19/00133 APPELANTE : S.A. [7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Stephen

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte PARFAIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie

Opinia rzecznika generalnego Ruiz-Jarabo Colomer przedstawione w dniu 7 lipca 1998 r.#Stefan Demand przeciwko Hauptzollamt Trier.

[Adresse 3] représentée par Me Michaël PLANÇON de la SELARL DELANCHY PLANÇON AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : [O] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Stéphane

(‘FARC’ [the Revolutionary Armed Forces of Columbia]) to coordinate large-scale drug trafficking activities in Venezuela and Colombia, at times in exchange for military-grade weapons provided to the FARC

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS PCE et autre, et à la SCP Foussard, Froger,

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Chrysais Madeleine K... épouse K... née le 20 Décembre 1980 à COLOMBES demeurant

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE INTIME

Bureau du Colombier, domicilié [...] , 159°/ à Mme Pascaline AAAAAA..., domiciliée [...] , 160°/ à M.

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ [Y] [P], [X] [C], [M] [F], [K] [F], [V] [P], [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

DB3T-W-B7J-WGHY CODE NAC : 50D - 5B AFFAIRE : [Z] [X] [D] C/ SCCV KREMLIN BICETRE / K-[W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST N° SIRET : 857 500 227 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES

00223 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWZC CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [I] [M] C/ [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES C/ [B] [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN