représentée par Maître Julien HAQUETTE, avocat membre de la SCP PH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Lamy, représentant la société Terra Compétences.

.- Stéphanie Téry-E..., notaires associés, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir: - constater que la vente du fonds de commerce intervenue entre P...

Dès lors que sa conclusion quant à la légalité de cette mesure reposait uniquement sur la question de savoir quelle autorité pouvait émettre une telle interdiction, la Cour considère qu’un tel laps de

qu’en vertu de la nouvelle loi il pouvait déposer une demande d’indemnisation des dommages qu’il affirmait avoir subis en raison du refus des autorités de l’autoriser à accéder à ses biens pendant un laps

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphane

du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [C] [W] née le 22 Octobre 1981 à BOULOGNE BILLANCOURT de nationalité Française 10 Bis Chemin de Cougnet 33370 SALLEBOEUF représentée par Maître Stéphan

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

SECTION DÉCISION Requête n o 41218/21 Adriatik KOCI contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 3   mars 2022 en un comité composé de   :   Stéphanie

CONFIRMATION Grosse délivrée le 01/04/2026 à Me Dominique JEAY Me Stéphanie

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

particular:   his six-square-metre cell regularly held four or five detainees; the cell was poorly ventilated (the fan was often turned off) and had poor lighting, the only light-source being a bedside lamp

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie

LA GARRIGADO, représentée par son syndic en exercice LAMY, SAS au capital de 219 388 000,00 €, identifiée au SIREN n° 487 530 099 RCS [Localité 16], dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie

délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 24 Février 2022 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Stéphane

numéro 912 636 487, dont le siège est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparante et représentée par Me Stéphane

Constantin Y..., 2°/ à Mme Stéphanie Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée

d'administrateur judiciaire de l'Association ASSAPGD [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Adrien SERRE, avocat au barreau de LA ROCHELLE Monsieur [Q] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Stéphanie