ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Stéphanie PALLE

représentants légaux en exercice, demeurant et domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA, Me Sylvain

la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363, postulant et par Me Sylvain

FINANCO [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363 assistée de Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L.

They were therefore awarded compensation only for non-pecuniary damage and disruption to their lives, and not for the special burdens arising from their child’s disability.

They did not submit any claim for non-pecuniary damage. 5.

Eric Petitnicolas, demeurant 5, rue de Bouxières aux Dames, 54690 Lay-Saint-Christophe, 95 / de Mme Delphine Ploussard, demeurant 24, rue de Bellevue, 54910 Valleroy, 96 / de M.

That means that there must be prejudice (or damage), negligence and a causal link between the damage and the negligence.

  The Court considered that the question of Article 41 (just satisfaction) was not yet ready for decision in respect of pecuniary and non-pecuniary damage, and accordingly reserved it in its entirety

CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR

de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 389 645 250, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Représentée par Me Sylvain

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

le : 10 Mars 2025 N° RG 24/04853 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TPF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sylvain

SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE DEFENDERESSE : Société CABOT FINANCIAL FRANCE 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Maître Sylvain

Other complaints under well ‑ established case-law   Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage

Other complaints under well ‑ established case-law   Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage

réadaptation fonctionnelles COS Pasteur à Troyes où il est resté jusqu'au 29 août 2019 ; - le courrier de liaison du service de neurologie du centre hospitalier de Troyes faisait état d'un " AVC sylvien

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A E veuve G, représentée par la Selarl DAMC , demande au juge des référés : 1°) de condamner le Groupe hospitalier du Havre

They were therefore awarded compensation only for non-pecuniary damage and disruption to their lives, and not for the special burdens arising from their child’s disability.

Localité 17] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Sylvia