Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bd9fdaf41a8356be663
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] et Mme [G] demandent de : - prendre acte de leur désistement de l'incident de mise en état d'irrecevabilité des écritures pour tardivité ; - déclarer parfait le désistement de l'incident de mise
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e33da9e15c513201d68
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de monsieur [C] a fait valoir oralement que la somme réclamée en principal avait été réglée mais qu’il maintenait le reste de ses demandes au regard de la tardivité du règlement et de la situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302413_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le préfet oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête de M. B, et, à titre subsidiaire, il conclut au rejet de la requête.
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fb5
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Z... la tardivité d'une décision notifiée dans ledit délai ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Agence générale d'information
Source officielleJuge unique
DTA_2400454_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 26 octobre 2023 en raison de leur tardivité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201345_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523489_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Dès lors, eu égard à la tardivité du recours en excès de pouvoir, les conclusions à fin de suspension des décisions en litige, qui en sont l'accessoire, sont mal fondées. 5.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118456
5 octobre 2011
5 octobre 2011
A l’audience du 8 octobre 2008, en l’absence de la requérante, la Haute Cour souleva d’office l’exception de la tardivité de la plainte.
Source officielleChambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23.01.24 Me Angela VIZINHO-JONEAU la SELARL JF MORTELETTE la SCPA FRANCOIS TARDIVON ARRÊT du : 23 JANVIER 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94926
11 juin 2020
11 juin 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 11 JUIN 2020 No : 110 -
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
12 juin 2007
Domaine des tardivières 35160 MONTFORT SUR MEU représenté par la SCP BAZILLE J. J. & GENICON S., avoués assisté de Me E...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155784
5 juin 2015
5 juin 2015
Le 18 mai 2006, la cour d’appel déclara le recours irrecevable pour tardivité. La cour considéra comme décision interne définitive celle du tribunal de Naples, devenue définitive le 12 avril 2003.
Source officielleChambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcf
23 octobre 2024
23 octobre 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2024 n° : N° RG
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC003114004
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Il excipe également de la tardivité de ce grief, en faisant valoir que le requérant a mentionné pour la dernière fois ces enregistrements devant les juridictions internes le 3 octobre 2003, et qu’il n’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC004490913
2 février 2023
2 février 2023
Le 13 avril 2022, statuant sur renvoi dans la procédure litigieuse, la Cour suprême de justice déclara le pourvoi de la partie adverse irrecevable en raison de sa tardivité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC004978510
10 avril 2018
10 avril 2018
Le gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour tardivité au motif que la décision finale en la matière, à savoir la décision du 7 décembre 2009 de la cour d’
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIF A titre liminaire le tribunal constate que la commission de recours amiable a déclaré irrecevable le recours de la [6] sur la décision du 2 mai 2023 relative au genou gauche pour tardivité du recours
Source officiellePage 13 sur 39