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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105255_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'établissement public foncier local du grand Toulouse, représenté par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

les 24 mai et 13 juin 2024, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Sire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01080

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen ; que l'arrêt a, sans évoquer ni ordonner

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48aca

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00514

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge d'instruction de Nancy a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01591

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02088

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508186_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C..., représenté par Me Teysseyré, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 27 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112617

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Tous les deux représentés par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Robin TESSEYRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311838_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B C, ayant pour avocat Me Teysseyré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311839_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B C, ayant pour avocat Me Teysseyré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ca

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois amendes de 10 000 francs et à quatre amendes de 13 000 francs, a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00363

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M., [Y], [N] devant la cour d'assises pour viols en récidive. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100155

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 25 août 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines et s'est dessaisi au profit du parquet

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef75

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae71

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien que l'ordonnateur appose sa signature sur chacun des extraits individuels des états ou rôles qu'il a rendu exécutoires, édités pour être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300160

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont exécutoires ; que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en

Source officielle

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