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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105255_20220909
9 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'établissement public foncier local du grand Toulouse, représenté par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
les 24 mai et 13 juin 2024, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Sire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01080
18 juin 2019
elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen ; que l'arrêt a, sans évoquer ni ordonner
civ1
60794dd19ba5988459c48aca
6 décembre 2005
une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00514
21 avril 2022
Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge d'instruction de Nancy a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01591
14 décembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02088
22 novembre 2023
L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme
9ème Chambre
DTA_2508186_20260127
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Teysseyré, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 27 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112617
13 octobre 2023
Tous les deux représentés par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Robin TESSEYRE
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311838_20231219
19 décembre 2023
B C, ayant pour avocat Me Teysseyré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de
ORTA_2311839_20231219
613725fbcd580146774220ca
16 janvier 2001
, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois amendes de 10 000 francs et à quatre amendes de 13 000 francs, a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00363
18 mars 2026
Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M., [Y], [N] devant la cour d'assises pour viols en récidive. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100155
4 mars 2026
Le 25 août 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines et s'est dessaisi au profit du parquet
61372595cd5801467741ef75
17 novembre 1993
DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné
civ2
61372385cd5801467740ae71
25 mai 2000
de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien que l'ordonnateur appose sa signature sur chacun des extraits individuels des états ou rôles qu'il a rendu exécutoires, édités pour être
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018
8 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n
ECLI:FR:CCASS:2025:C100600
24 septembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300160
12 mars 2026
Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau
ECLI:FR:CCASS:2023:C201077
26 octobre 2023
sont exécutoires ; que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en
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