Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] et Madame [U] [M] née le 02 Août 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Fabrice BABOIN

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : SA NEW EVA HOLDING 18 Bd Poincaré 67000 STRASBOURG Maître Y LIQUIDATEUR NEW EVA HOLDING non comparant Maître Z LIQUIDATEUR EVA NEGRI représenté par Me BADIER

MINUTE N° 360/2023 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] (BELGIQUE) Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Albioma [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Compagnie thermique

B..., représentée par Me Baudin-Vervaecke, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section de la direction départementale

E..., représenté par Me Baudin-Vervaecke, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section de la direction départementale de

[F] [Z] [V] interprète en langue badini, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audiene à Coquelles INTIMÉ M.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Jeudi 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dont le siège social est sis 18 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

cette qualité [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Me Clothilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Thierry

MINUTE N° 315/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Christine BOUDET Le 08/07/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Thierry BRUNET, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller

The existence of the remedies must be sufficiently certain both in theory and in practice, failing which they will lack the requisite accessibility and effectiveness.

ALLIANZ IARD ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN & Associés, avocat à la cour.

5] 1989 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 713 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ANNE-SOPHIE BARDIN