Le chauffeur des transports Zegers a livré les carburants chez Cora le 9 septembre 2014.

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Marteen VAN X... né le 08 Septembre 1955 à WASSENAAR (PAYS-BAS) 53 route de la Bellangère 1271 SUISSE Monsieur Thomas

LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L.

LAURENT THOMAS CONSULTATNT GESTION DE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de la Corse

ET E., avoués assisté de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 01/01243 du 14/05/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIME, D'autre

immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social sis [Adresse 20], suivant acte de cession de créances en date du 26 novembre 2020, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas

2004 portant statut particulier de ce corps.

N..., domiciliée [...], D'autre part, - la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

A dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en prenant en compte les heures de vacation effectuées par ce dernier au sein de cet établissement.

Après l’examen externe du corps, le médecin expert pratiqua une autopsie détaillée avec ouverture de la boîte crânienne, du thorax, du cou et de la cavité abdominale.

[Z] a été salarié de la société AMBULANCES THOMAS à partir de 2008 puis a saisi le conseil de prud'hommes en août 2017 de diverses demandes contre cette société, - la société AMBULANCES THOMAS

Thomas, - Y...

Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M.

[O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France Travail Bourgogne-Franche-Comté, anciennement dénommé Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, et l'avis de M.

A, pour la société THOMAS A NETTOYAGE. Considérant ce qui suit : 1.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas