Sté MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social est : [Adresse 8] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Véronique

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2025, où l'affaire a été

residence 1 Giacomo PANSITTA 04/04/1971 TRANI 2 Nunzio ABATE 01/10/1964 BERNALDA 3 Gianluca ACQUAVIVA 24/05/1968 MONTEIASI 4 Antonio ADDESSE 20/03/1976 SCOPPITO (AQ) 5 Marcello ADINOLFI 07/11/1966 VERONA

DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 20] représenté par Maître Claire LE BARAZER

le siège se situe [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité d'assureur de la société MIDI AQUITAINE ETANCHEITE Représentée par Me Claire LE BARAZER

déclaration d'appel du 03 mai 2023 APPELANTE : [J] [Y] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Claire LE BARAZER

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique

LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS RCS de [Localité 12] 381 818 558 [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE

l'affaire entre : Madame [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Charles-henri HAMAMOUCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 90 substitué par Me Véronique

siège représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1250657 vestiaire : 625 plaidant par Maître Nicolas BARRABE

1966 GROSSETO italienne Daniela GLAVINA 1973 TRIESTE italienne Giuseppe GUIDA 1978 PARMA italienne Roberta IACOMINI 1970 AQUILA italienne Vincenzo LAGRUTTA 1982 POTENZA italienne Chiara LAMPO 1984 VERONA

lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentés par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me VERAN

Ranger bananes pêche au dessus.

[E]veryone is entitled to file a complaint with the Constitutional Court and the ordinary courts system for the protection of individual rights, invoking its provisions directly [1] .” THE LAW 43.