AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a12a
8 octobre 1990
8 octobre 1990
et le fait que la valeur ajoutée produite par la société ne couvrait pas les frais financiers de l'exercice clos le 30 avril 1983, la cour d'appel, qui ne fait aucune analyse de l'actif disponible, ni
Source officiellePage 13 sur 838
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE n'est pas admis.
Source officielle