déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 537 718 francs alors que la valeur réelle était de 1 111 371 francs ; "alors que sont réputées importations de marchandises prohibées les fausses

FOURNIER-VARLET-GUILLAUME 166, rue Docteur Y... 62480 LE PORTEL Représentant : Me William TROUVE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Henri [D] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Bois Brillou et Cavalou devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 % où VM est la valeur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique

Elle estime justifier de son adaptabilité professionnelle et de sa maîtrise des langues par l'importance et la variété des contenus des ouvrages auxquels elle a participé.

C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le hameau d'Angon

C B, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'allocation

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement ne peut être incluse dans la valeur vénale réelle d'un terrain

du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur

Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que

de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée

d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée par cette prestation ; qu'au cas présent, pour calculer la valeur des prestations devant