PILICHEVA against Bulgaria   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 19   June   2018 as a Committee composed of:   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, President,   Yonko

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Yomo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A, représenté par Me Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la notification

Azerbaijan   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 12   September 2019 as a Committee composed of:   Ganna Yudkivska, President,   André Potocki,   Yonko

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement ;

A B, représenté par Me Yomo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la

57863/15 Uwe Reinhold ODERMATT against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   March   2017 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko

10054/08 Todor Stanislavov DEYANOV against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 8   December 2015 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko

A B, représenté par Me Yomo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Austria, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Yonko Grozev, President,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Lәtif Hüseynov, judges, and Liv

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 41836/19 Gavril ȘUTA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section) siégeant le 14 juin 2022 en un comité composé de   :   Yonko

Ludovic GHEORGHE contre la Roumanie et Rică DRAGOMIR contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 18 octobre 2022 en un comité composé de   :   Yonko

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Yonko Grozev, President,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Lәtif Hüseynov, judges, and Liv

Application no. 16142/08 Sergey Fedorovich BURLAKOV against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 24   May   2018 as a Committee composed of:   Yonko

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a   Committee composed of:   Yonko Grozev, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Liv Tigerstedt

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Yonko Grozev , président,   Iulia Antoanella Motoc ,   Pere Pastor Vilanova

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Yonko Grozev , président ,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere Pastor Vilanova

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Yonko Grozev, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere Pastor Vilanova

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n° 2209314, Mme A C, demeurant 29 passage Thibaut de Champagne à Meaux (77100), représentée par Me Lubelo-Yoka

SECTION DÉCISION Requête n o 64963/14 Ioannis MIGGOS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9   mai 2023 en un comité composé de   :   Yonko