Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 03 FEVRIER 2006 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où le texte nouveau est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. M.

  Droit interne pertinent     La procédure abrégée     Aux termes de l’article 438 du CPP, un accusé peut demander à être jugé selon la procédure abrégée («   giudizio abbreviato

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Enfin, selon l’article 198 abrogé par la loi n o 20 du 24 février 2000 («   la loi n o   20/2000   »), l’accusé n’avait pas le droit d’être entendu en personne.

L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 2000 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15

Sur le non-lieu à statuer : 2.

A termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 : " La déclaration conjointe de choix de nom prévue A premier et quatrième alinéas

En droit : Article 14 combiné avec l’article 8 – L’abrogation en 2002 de la disposition en cause n’a pas eu d’effet sur le statut de victime du requérant, car celui-ci n’a pu entretenir une relation sexuelle

Loyauté une somme de 200 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne conteste pas avoir demandé, dans le recours administratif qu'il a formé devant le Premier ministre le 29 octobre 2001, le retrait et non l'abrogation des décrets du 24 janvier 1991 et du 7 septembre

Enfin, l'arrêté attaqué prévoit à son article 4 qu'" à compter du 17 avril 2021 l'arrêté () du 30 décembre 2016 () est abrogé ".

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....

2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU DEPARTEMENT DU F..., ET DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; 4 REQUETE N 99 036, DU SIEUR A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT