Elle soutient que : - elle est titulaire d’un permis de construire tacite né le 16 août 2022 et l’arrêté de refus du 29 août 2022 doit être regardé comme un arrêté de retrait de ce permis tacite ; -

Il soutient que : - la décision attaquée doit s'analyser comme une décision de retrait de la décision de non-opposition tacite dont il était titulaire depuis le 30 novembre 2019 ; - celle-ci est illégale

délégation de service public de transport urbain correspondant au lot n° 8 ", relative aux arrêts desservis par son titulaire et, d'autre part, la décision de rejet implicite de sa demande tendant à l'abrogation

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un certificat de permis tacite : 2. M.

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

B est devenu titulaire d'une autorisation tacite de défrichement à compter du 21 novembre 2021.

représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 février 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a refusé d'abroger

soutient qu'elle était titulaire d'une autorisation accordée en vertu des dispositions législatives antérieures à la loi du 30 décembre 1982 et qu'elle pouvait de ce fait se prévaloir d'une convention tacite

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 ou à défaut d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à ce retrait ou à cette abrogation.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Sa demande a été tacitement rejetée le 23 janvier 2021. M. A demande au tribunal d'annuler de cette décision.

que l'association ISATIS (l'association) a bénéficié le 7 janvier 1998 d'une décision d'exonération du versement de transport du Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF), que celui-ci a abrogée

enregistrés le 5 septembre 2019 et le 25 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin a tacitement

En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

que F... ait fabriqué ou fourni un produit à action oestrogène de synthèse ; que tous les prévenus sont poursuivis en vertu des dispositions de la loi du 27 novembre 1976, texte qui est actuellement abrogé

Un permis tacite est né le 7 mars 2015.

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée. ".

Berenger Blanc Burtez-Doucede, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait tacitement