X... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... dispose d'un droit à récompense sur la communauté pour les sommes propres reçues en donation de sa mère, investies dans l'acquisition du bien, et que pour

Cet important patrimoine a généré des revenus qui lui ont permis de financer l'acquisition en indivision de divers biens immobiliers.

[S] [Y] devenu usufruitier, pour que le bien acquis en remploi soit subrogé au bien donné, l'acquisition doit être faite au nom des donataires, l'usufruit s'exerçant alors sur le bien nouvellement acquis

indivis des époux A... dans l'acte notarié du 12 mai 1977 dont ces derniers poursuivaient la résolution pour défaut de paiement du prix, ce dont il résultait que la résolution ne pouvait être encourue

réputée non écrite et donc privée d'effet alors que les clauses du règlement de copropriété, même celles éventuellement illicites, trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites

de 6250,50€ la créance personnelle dont Monsieur [F] [T] bénéficie à l'égard de Madame [U] [B] au titre des fonds personnels qu'il a apportés seul lors de l'acquisition en indivision de l'ensemble immobilier

sur l'indivision au titre du remboursement des échéances des prêts pour l'amélioration du bien immobilier indivis à compter du jour de leur paiement et non de l'ordonnance de non conciliation et dire

aux fins d'acquisition de ce bien, D'AVOIR fixé la créance dont disposent les ayants droit de M.

indivis ont le caractère de fonds indivis.

[H], née [PU], reconnue [P] veuve [DU], prédécédés, et en leurs noms propres avaient acquis par prescription acquisitive la propriété indivise d'un terrain (constitué de deux lots) d'une superficie de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN IMMOBILIER DE [Localité 2] L'article 815-10 al. 1er du code civil énonce que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; que, selon le second, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui

[O] et Mme [R], un emprunt ayant permis de financer l'acquisition du bien indivis ; figure sur cet extrait de site internet, l'indication d'une vente à la date du 30 juin 2022 sur une mise à prix de 175

[S] [E] ne justifiant pas avoir contribué au-delà de ses droits dans l'indivision à l'apport personnel des époux ayant contribué à l'acquisition du bien immobilier indivis, c'est à bon droit que le premier

[O] ne lui a pas adressé de dire, s'étant seulement contenté de faire état de son désaccord avec le projet, sans le motiver et d'indiquer qu'il allait déposer un courrier, ce dont il s'est abstenu; -

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 31 janvier 2019, Mme [E] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - déclarer nulle et irrégulière la licitation du bien immobilier

indivis, seule la somme de 58.249 euros devra être retenue couvrant la période 2010 à 2012, l'ordonnance de non conciliation ayant mis à la charge de Monsieur [W] [B] le paiement du prêt immobilier,

devra : ' établir les comptes au prorata des droits indivis dans le bien immobilier, soit à 65 % pour lui-même et 35% pour Madame [C], ' tenir compte des remboursements qu'il a réalisés seul au titre

Y..., également décédé ; que la demande de Mme U... sur le fondement des textes qu'elle invoque manque donc en droit, l'indivision qui existe pour M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription