de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code

défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... et son fils, Bernard-Alexandre, coupables de complicité de banqueroute par absence

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de fraude fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur le revenu et du chef d d'absence

de justificatifs de certaines charges comptabilisées enlevait toute force probante à la comptabilité parcellaire présentée ; que cette carence a été confirmée par la suite par Me Y..., qui avait déclaré

qu'il a agi, à titre professionnel, c'est-à-dire habituellement, salariant plusieurs personnes ; qu'il ne peut être tiré aucun argument utiles de ce que la clientèle de Nils X... est soumise à une comptabilité

et d'une copie de la lettre de change, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces relevés de compte bancaires dont la communication ne faisait l'objet d'aucun incident, le

de tenue de comptabilité ou l'existence d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.

d'une cession du terrain d'assiette en dépit de l'absence de parties communes, la cour d'appel qui a retenu que la cession des lots de volume avait emporté la cession du foncier par des considérations

B... devait procéder à des déclarations fiscales, tenir une comptabilité conforme aux éléments déclarés et la présenter à toute réquisition de l'administration ; que, de plus, facturant en réalité de la

du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,60% ; que, le 25 août 1992, un avis de vérification de comptabilité

K..., associé de la société civile immobilière BMC (la SCI), se plaignant de l'absence, d'une part, de réunion des assemblées générales, d'autre part, de la tenue d'une comptabilité conforme, a assigné

de la société Robsam était tenue par l'expert-comptable A... ; que ce dernier aurait établi les bilans 1984 et 1985, mais que les livres obligatoires n'ont pu être appréhendés ; que la comptabilité a

peu de savoir, pour la régularité de la procédure, quel agent a été en l'espèce le signataire du document ; que le premier juge ajoute en outre que le prévenu ne démontre pas en quoi, au demeurant, l'absence

[H], pris en ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable de l'infraction de banqueroute par comptabilité incomplète et par absence de comptabilité sur la période

, mais le mandataire a relevé une anomalie au bilan, ce qui nécessite qu'elle doit valider la comptabilité par un professionnel.

Force est de constater que l'employeur qui se trouvait face à la contestation justifiée du salarié de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail et qui s'est abstenu de solliciter

de l'employeur par l'absence de données sur les rémunérations des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il

Il ajoute que sa comptabilité était à jour deux mois avant la liquidation judiciaire du 22 juillet 2016 et que la faute reprochée à ce titre n'est pas fondée.