CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
de la comptabilité et il n'est pas établi que cette " facture " a donné lieu à comptabilisation au titre de l'exercice précédent ni que, ce faisant, les règles de rattachement des produits ont été respectées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
traduisant l’absence d’inventaire physique annuel, l’absence d’inventaire et de détail des stocks de marchandises à l’ouverture et à la clôture de l’exercice clos en 2017 et d’autre part, l’absence de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
, sans que l'absence de comptabilisation des sommes sur certains comptes soit de nature à régulariser cette omission. 16.
1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'administration a rejeté à tort la comptabilité de la SAS Medya Viandes au titre des années 2012 et 2013 ; - les chèques dit " porteurs " ont été comptabilisés et encaissés
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société Chinatown II, le vérificateur a notamment constaté l'absence de comptabilisation de factures des fournisseurs Métro, Bedhet Valette et Galasie.
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
concernant les postes de charges litigieux ; - les impositions sont injustifiées puisque l'absence de comptabilisation des charges réintégrées, d'un montant de 40 049 euros, résulte d'une erreur comptable
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Les irrégularités constatées ne se réduisent pas davantage à de simples erreurs de comptabilisation ou à la non justification de certaines factures mais révèlent une incohérence globale de la comptabilité
cr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
jointes à la procédure, et le mandataire liquidateur ont constaté qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pour 1994 et 1995 et que pour les exercices 1996 et 1997 une comptabilité avait été reconstituée
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
de la nature des produis vendus, l'absence de comptabilisation d'achats de marchandises, et un certain nombre d'incohérences dans les achats matière, compte tenu de l'absence de stocks de bouteilles de
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
de comptabilisation de créances au lieu de constitution de provisions et de comptabilisation de provisions pour créances irrécouvrables au lieu de provisions pour créances douteuses, et non à une absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01082
13 novembre 2013
actions des deux sociétés ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les parties ; qu'à la suite de la fusion des deux sociétés, se prévalant d'anomalies dans la comptabilisation
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
à son expert-comptable, que les doubles des notes des clients suffisent pour considérer la comptabilité comme probante et que le service n'a pas identifié de façon individualisée l'absence de comptabilisation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
En outre, il a été jugé que la non remise de la comptabilité devait être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (Cour
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
de données informatiques, l'absence d'individualisation et de ventilation des recettes journalières en comptabilité, une seule écriture annuelle de vente étant réalisée en comptabilité et, s'agissant
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.
DTA_2104250_20240131
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
[F] sur le fondement des griefs suivants : - l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, - la poursuite abusive, dans un intérêt
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
Il est constant que le versement des indemnités kilométriques en cause a été comptabilisé par C comme un remboursement de frais professionnels.
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