AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
MAV étaient gérés par notre site parisien. - Sur ces deux mêmes dossiers précités, aucun contact technique n'a été effectué, l'absence de contact technique étant une condition incontournable pour l'attribution
Source officiellePage 13 sur 24428
Pôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[V] fait valoir qu'il incombe à la MACSF, subrogée dans les droits des victimes qu'elle a indemnisées de prouver, en l'absence de contact, que son véhicule a joué un rôle quelconque dans l'accident.
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