motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en décidant que

substantielle du contrat (retrait d'une partie des responsabilités) étant motivée par la faute du salarié (envoi d'une lettre critique de M.

sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence

substantielle du contrat de travail ; qu'il n'est pas tenu de fournir un emploi différent de celui pour lequel le salarié inapte avait été engagé ; qu'en ne vérifiant pas qu'un reclassement pouvait

pas acceptation expresse de la modification ; qu'en effet, Mme Y... était actionnaire de la SNIEP et en cette qualité, "lors de l'assemblée générale du 30 novembre 1992, M.

l'action du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence

alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui, demandant la confirmation du jugement de première instance, s'en appropriait les motifs très précis sur l'absence

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 1993) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

[W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

que l'impossibilité de fait retenue par la cour d'appel étant la caractéristique même de la force majeure, il convient de constater que son analyse procède d'une contrariété de motifs et donc d'une absence

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

X... avait accepté la modification du contrat par annulation d'une partie de la commande, en relevant simplement son absence de réaction à la réception d'une facture de juin 1992 et le paiement de l'ensemble

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification

substantielle des conditions d'exécution du contrat d'exploitation lors du prévis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

de manière substantielle le plan de masse, sans examiner les éléments de preuve produits à cet égard par M.