avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours, obtenant immédiatement le paiement en liquide ou par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques émis immédiatement, ou bien

courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2277 du code civil était applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement

«   la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation

droits dus ont été liquidés sur la valeur en nue-propriété des biens et non pas sur leur valeur en pleine propriété ; qu'ils ont signalé leur erreur à l'administration dès la réception du courrier d'acceptation

par Mme X... dans le cadre d'une démarche transactionnelle, sans rechercher s'il ne résultait pas de cette acceptation un accord parfait des parties sur la somme de 300 euros bruts et 234, 76 euros nets

remboursement partiel étaient disponibles sur le compte courant ouvert dans les livres de la Banque par la société débitrice, et qu'il est constant que celle-ci ne pouvait contraindre la créancière à accepter

la cession sans équivoque ; qu'ils font valoir que la SCI d'AUGY a encaissé le paiement des fermages par la SCEA G.H.

G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M

du locataire occupant cette maison en 1993 la Régie PEDRINI a, en qualité de mandataire des époux X..., a conclu un contrat de bail avec les époux B... le 16 avril 1993 ; - Suite à un défaut de paiement

A... en raison de l'acceptation de paiements en provenance de tiers : M. N... soutient que la faute de M.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

A l'audience du 23 mai 2024, l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 3.118,96 euros et il accepte des paiements par mensualités de 200 euros

sociales de la SA Réviron qu'elle avait acquises un an plus tôt de cette même personne ; que, compte tenu des difficultés de trésorerie de M. , qui ne pouvait s'acquitter de ce montant, la société a accepté

NATURE DE L'AFFAIRE : 502 - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE et demanderesse INTIMÉE SUR INCIDENT : SA SCREG EST, prise en la personne de son

co-liquidateurs amiables, que : - COPRA n'avait pas honoré les appels de fonds votés par l'AG des associés de la SCI, - COPRA avait versé la somme de 15 000 000 fr. à la SCI, - la SCI avait "accepté

société COPRA et ses deux co-liquidateurs amiables, que : - COPRA n'avait pas honoré les appels de fonds votés par l'AG des associés de la SCI, - COPRA a versé 15 000 000 frsà la SCI, - la SCI a "accepté

M X...a versé 26 560, 71 € et pour obtenir paiement du solde, le FGTI a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par le débiteur dans les livres du Crédit Mutuel de Fort

Elle ajoute qu'elle n'a nullement renoncé à la déchéance du terme, même si elle a accepté des paiements postérieurs au courrier de résiliation du contrat.

lui des fautes qui lui reproche ; que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il se faisait allouer des primes exceptionnelles ; que s'agissant des heures supplémentaires, l'employeur en avait accepté

CANAL SUD mandante de la SCP d'avoués, ayant réglé plus que la dette fixée par l'arrêt (53.397,40 €) en forte réduction des sommes allouées en première instance et payées jusqu'à concurrence de 340.726,91