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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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26 janvier 1978
1974, N'AVAIT PAS ETE ORDONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, MAIS AU
6079b0c59ba5988459c50331
10 février 1982
PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EPROUVANTES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI SURVIENT, APRES SON INTERRUPTION, SON CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7964
11 mai 2022
[Z] [P] [X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -constater que l'accident du 19 février 2014 était un accident du travail et non un accident de trajet et que
6079b1fa9ba5988459c54b7e
25 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT
6079b1229ba5988459c513e0
27 avril 1988
de travail, il n'en était pas de même du trajet de retour, la cour d'appel, qui constatait ainsi que l'accident s'était produit en dehors du temps et du lieu du travail ne pouvait le qualifier d'accident
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13 mai 1971
DU TRAJET QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI, A L' ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR
6079b20d9ba5988459c55791
17 octobre 1974
ACCIDENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MEME SI LE DETOURNEMENT DE TRAJET SE TROUVAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI CONSTITUTIF, POUR
JU 7ème chambre
DTA_2204448_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, face à un détour dans le déroulement d'un trajet habituel, le juge doit, afin d'apprécier s'il est ou non de nature à faire obstacle à la qualification d'accident de trajet, s'il est justifié
cr
6079a88e9ba5988459c4df10
27 mars 1968
, ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE DES LORS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ETAIT IRRECEVABLE; "AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE SE RENDRE A UNE TELLE REUNION SUFFISAIT
6079b0c39ba5988459c501b6
8 octobre 1981
DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE
CTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2025
La société [9] soutient que le 2 novembre 2023 elle a établi deux déclarations, une déclaration d’accident de trajet, M.
7ème chambre
DTA_2204085_20240409
9 avril 2024
l'accident de trajet, dont M.
6079b2049ba5988459c5537c
14 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL
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11 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU
Sécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
comme non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la qualification de l'accident en accident de trajet Attendu que les horaires de travail de monsieur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200930
15 juin 2017
______ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° A 16-17.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
B... demandait l’annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de son accident de trajet au 13 février 2020, en tant qu’
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
1er mars 2024 au motif que l'accident est survenu sur un parcours non habituel qui a été emprunté pour un motif personnel.
6079b2039ba5988459c55291
19 octobre 1972
TRAVAIL, QU'IL EN ETAIT RESSORTI SANS AVOIR EXECUTE SON TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QU'IL CIRCULAIT EN SENS INVERSE DU TRAJET PROTEGE ; QU'EN OUTRE, EN ADMETTANT QUE KELLER AURAIT
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10 octobre 1996
la prise en charge de l'accident comme accident de trajet et que la cour d'appel (Rouen, 23 juin 1994) a fait droit au recours de l'assuré; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
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